Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 07/10/2026.

Portée de la politique

Cette politique s'applique à toutes les transactions effectuées sur le site de applausemix.com concernant les conseils en couverture véhicule. Elle couvre les achats de produits numériques, les abonnements et les services associés fournis aux clients situés en Belgique. Tout utilisateur qui accède au site et effectue un paiement accepte les termes décrits ci-dessous. Les règles s'appliquent également aux commandes passées via le formulaire de contact ou d'autres canaux numériques du site.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les transactions internationales ou les conversions de devises, mais aucun frais caché n'est facturé sans information préalable. Les taxes sont calculées automatiquement au moment du paiement en fonction de l'adresse de facturation fournie par le client. Les promotions ou réductions sont appliquées avant la validation finale de la commande.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes de crédit, virement bancaire et portefeuilles électroniques sécurisés. Chaque transaction nécessite une autorisation préalable de la part de l'établissement bancaire du client. La sécurité des paiements est assurée par des protocoles de cryptage conformes aux normes européennes. En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée sans frais pour le client.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique dès réception du paiement. Le contrat est formé au moment où cette confirmation est émise et que le paiement est validé. Le client reçoit alors un récapitulatif détaillé incluant les services souscrits et les conditions applicables.

Droits d'annulation et périodes applicables

Les clients belges bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats à distance, conformément au droit européen. Ce délai commence à courir à partir de la confirmation de la commande. Pour les services numériques, le droit d'annulation peut être limité si le client a expressément consenti à l'exécution immédiate du service.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et articles non remboursables

Les remboursements sont possibles pour les services non fournis ou en cas de défaut majeur. Les produits numériques téléchargés ou consultés ne sont pas remboursables une fois l'accès accordé. Les abonnements en cours ne donnent lieu à remboursement que pour la période non utilisée en cas d'annulation anticipée justifiée.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, le client doit contacter [email protected] ou utiliser le formulaire disponible sur la page Contacts en fournissant le numéro de commande, la date d'achat et une description du motif. Toutes les demandes doivent être soumises par écrit et inclure les coordonnées complètes du client.

Inspection, approbation, rejet et notification

Chaque demande est examinée dans un délai de trente jours. Une notification est envoyée par courrier électronique pour informer le client de la décision. En cas de rejet, les raisons sont expliquées et des alternatives peuvent être proposées.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via la méthode de paiement originale. Le traitement prend jusqu'à quatorze jours ouvrables après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais bancaires habituels, généralement dans les cinq à dix jours supplémentaires.

Règles spéciales pour le contenu numérique, abonnements et offres promotionnelles

Pour les contenus numériques, l'accès est immédiat après paiement et aucune annulation n'est possible une fois le contenu consulté. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation préalable. Les offres promotionnelles sont soumises aux mêmes règles mais ne donnent pas droit à remboursement partiel une fois utilisées.

Échecs de paiement, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas d'échec de paiement, le client est invité à réessayer avec une autre méthode. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension de la commande et une notification aux autorités compétentes si nécessaire.

Droits des consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits légaux des consommateurs belges, y compris les protections prévues par le Code de droit économique et les règles européennes sur la protection des données. Le client conserve toujours le droit de contacter les autorités de médiation en cas de litige non résolu.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, contactez [email protected] ou +32 78 790 060. Les modifications de cette politique sont publiées sur le site et entrent en vigueur immédiatement. La version actuelle date du 07/10/2026. Rue des Meuneries 10, 4650 Herve, Belgium reste disponible pour les correspondances postales.